[BLOG] H.R.6: LOI SUR LE SOUTIEN aux patients et aux communautés

[Ayr, ON] – H.R.6: LOI SUR LE SOUTIEN aux patients et aux communautés

Elle a été désignée comme étant la plus importante loi relative à la lutte contre les drogues dans l’histoire des États-Unis.  En 2017, il y a eu 3,987 décès reliés à l’usage d’opioïdes au Canada, ce qui représente la perte de 11 vies par jour.  De nos jours, il est incroyable de penser que, chaque jour aux États-Unis, plus de 115 personnes meurent de surdoses d’opioïdes.

La loi fédérale H.R.6, qui est appelée la « Loi sur la prévention des problèmes d’usage de stupéfiants, qui favorise la récupération des opioïdes et le traitement pour les patients et pour les communautés » (Substance Use-Disorder Prevention that Promotes Opioid Recovery and Treatment for Patients and Communities Act),  a été promulguée le 24 octobre 2018, par le Président Donald Trump, faisant partie du conflit en cours pour l’arrêt et la prévention de la crise des opioïdes aux États-Unis.  

La Loi H.R.6 inclue Medicaid, Medicare, ainsi que les réformes en santé publique pour lutter contre la crise des opioïdes, à travers les programmes de récupération et de traitement, pour l’amélioration de la prévention et la protection des communautés contre les drogues illicites synthétiques, tel que le fentanyl.   

La partie la plus significative de la Loi H.R.6 relative au DOT- est le mandat en dépistages de drogues et d’alcool, Sous-titre I – Lutter contre l’abus des opioïdes dans les transports. La Loi souligne des exigences détaillées pour les départements de santé et services sociaux et des transports « Departments of Health and Human Services (DHHS) and Department of Transportation »  pour la réglementation et l’implantation de changements aux dépistages de drogues et d’alcool dans l’industrie des transports.

Un résumé de ces exigences et de leurs échéanciers est détaillé ci-dessous:

  • Au 31 décembre 2018, le Secrétaire de la santé et des services sociaux a émis un avis final des directives obligatoires pour les programmes Fédéraux de dépistages de drogues et d’alcool en milieu de travail, pour l’usage de tests salivaires, selon l’avis des directives obligatoires, publié dans le Registre Fédéral le 15 mai 2015 (94 FR 28054).

  • Un rapport de statut au Congrès, sur l’implantation des tests de dépistages dans les cheveux pour les tests imposés du DOT, est requis à l’intérieur de 60 jours de la date d’entrée en vigueur de cette Loi, avec des mises à jour annuelles jusqu’à ce qu’un avis final des directives scientifiques et techniques pour les tests de cheveux ait été publié par le Secrétaire de la santé et des services sociaux.

  • Pas plus de 60 jours après la date de mise en application de cette Loi, et annuellement par la suite, jusqu’à la date de conformité, l’administrateur du « Federal Motor Carrier Safety Administration » émettra un rapport de statut au Congrès à la date d’implantation du 6 janvier 2020, et des opérations du centre de diffusion d’informations sur les drogues et l’alcoolpour les chauffeurs détenteurs d’un permis de conduire de véhicules commerciaux « Commercial Driver’s License Drug and Alcohol Clearinghouse ».

  • Au 31 mars 2019, le DOT devait avoir établi et rendu public sur son site internet, une base de données des tests de drogues et d’alcool rapportés (rapports M.I.S.) par les employeurs pour chaque mode de transport; et faire la mise à jour de cette base de données annuellement.

  • Pas plus de 180 jours suivant l’adoption de cette Loi, le Secrétaire de la santé et des services sociaux déterminera si une révision des directives obligatoires relatives aux programmes Fédéraux de dépistages de drogues en milieu de travail est justifiée, pour élargir la catégorie des opiacés sur la liste des substances autorisées pour dépistages pour inclure le fentanyl. Cette décision sera basée sur la fiabilité et le rapport efficacité-coût des méthodes de dépistages disponibles; et à savoir si les autres drogues des Annexes I et II devraient également être rajoutées au panel de dépistage de drogues Fédéral. S’il est déterminé que l’élargissement est justifié, le Secrétaire des transports le publiera dans le registre Fédéral; à l’intérieur des 18 mois suivant la date de publication de l’avis final, pour inclure ces dites substances dans le panel des drogues testées du département des transports.

  • Pas plus d’un an suivant l’adoption de cette Loi, le Secrétaire de la santé et des services sociaux s’assurera que chaque laboratoire certifié qui demandera l’approbation de l’usage de formulaires Fédéraux de chaîne de possession pour dépistages de drogues, complètement par enregistrement électronique, recevra l’approbation de ces-dits formulaires. Il devra également établir une date limite pour les demandes d’approbation par les laboratoires certifiés.

  • Au 24 octobre 2020, le Secrétaire des transports devra avoir publié une règle dans le registre Fédéral, qui exigera que les tests de dépistages de drogues et d’alcool couvrent tous les employés de transporteurs par voie ferrée 2, qui effectuent des activités mécaniques.

  • Au 24 octobre 2020, après que la base de données publiques des tests de drogues et d’alcool du DOT aura été établie, les données seront examinées par le bureau du gouvernement pour la vérification des responsabilités « Government Accountability Office (GAO) » et un rapport sera ensuite remis au Congrès, incluant des suggestions d’utilisation des données, comment cette Loi pourrait être plus efficace, toutes améliorations qui pourraient y être faites et autres recommandations.

Veuillez consulter  https://www.govtrack.us/congress/bills/115/hr6 pour informations relatives à la Loi et https://www.govinfo.gov/content/pkg/BILLS-115hr6enr/pdf/BILLS-115hr6enr.pdf pour une version PDF de cette Loi.

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