21 novembre 2018
[Ayr, ON] – H.R.6 : Loi sur le SOUTIEN aux patients et aux communautés
Il est considéré comme le projet de loi le plus important visant à lutter contre la crise de la drogue dans l’histoire des États-Unis. En 2017, il y a eu 3,987 11 décès liés à la consommation d'opioïdes au Canada, ce qui représente 115 vies perdues par jour. Aujourd’hui, aux États-Unis, plus de XNUMX personnes meurent chaque jour d’une surdose d’opioïdes.
Le projet de loi fédéral H.R.6, appelé « Loi sur la prévention des troubles liés à l'usage de substances qui favorise le rétablissement et le traitement des patients et des communautés aux opioïdes », a été promulgué le 24 octobre 2018 par le président Donald Trump dans le cadre du conflit en cours. pour arrêter et prévenir l’épidémie d’opioïdes aux États-Unis.
H.R.6 comprend Medicaid, Medicare et des réformes de la santé publique pour lutter contre la crise des opioïdes grâce à des programmes de traitement et de rétablissement, améliorant la prévention et protégeant les communautés contre les drogues synthétiques illicites, telles que le fentanyl.
La partie la plus importante du projet de loi H.R.6 concernant les tests d’alcool et de drogues obligatoires par le DOT est le sous-titre I – Lutte contre l’abus d’opioïdes dans les transports. La loi décrit les exigences détaillées imposées aux ministères de la Santé et des Services sociaux (DHHS) et au ministère des Transports en matière d'élaboration de règles et de mise en œuvre de changements en matière de dépistage d'alcool et de drogues dans les industries des transports.
Un résumé de ces exigences avec échéanciers est détaillé ci-dessous :
D'ici le 31 décembre 2018, le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux publiera un avis final sur les lignes directrices obligatoires pour les programmes fédéraux de dépistage de drogues sur le lieu de travail utilisant des tests de salive, sur la base de l'avis de lignes directrices obligatoires proposées publiées dans le Federal Register le 15 mai. 2015 (94 FR 28054).
Un rapport de situation au Congrès sur la mise en œuvre des tests capillaires pour les tests mandatés par le DOT est requis dans les 60 jours suivant la promulgation de cette loi, avec des mises à jour annuelles jusqu'à ce qu'un avis final de directives scientifiques et techniques pour les tests capillaires soit publié par le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux. .
Au plus tard 60 jours après la date de promulgation de la présente loi, et chaque année par la suite jusqu'à la date de mise en conformité, l'administrateur de la Federal Motor Carrier Safety Administration devra soumettre un rapport de situation au Congrès sur la mise en œuvre et le fonctionnement du 6 janvier 2020. Centre d'information sur les drogues et l'alcool sur les permis de conduire.
D'ici le 31 mars 2019, le DOT doit créer et rendre publique sur son site Web une base de données des données sur les tests de dépistage de drogues et d'alcool déclarées (rapports M.I.S.) par les employeurs pour chaque mode de transport ; et mettre à jour la base de données chaque année.
Au plus tard 180 jours après la promulgation de la présente loi, le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux déterminera si une révision des lignes directrices obligatoires pour les programmes fédéraux de dépistage de drogues sur le lieu de travail afin d'élargir la catégorie des opiacés sur la liste des tests de substances autorisés pour inclure le fentanyl est justifié, sur la base de la fiabilité et de la rentabilité des tests disponibles ; et si d'autres médicaments des annexes I ou II devraient également être ajoutés au panel fédéral de dépistage des drogues. Si une expansion est jugée justifiée, le secrétaire aux Transports doit la publier dans le Federal Register ; dans les 18 mois suivant la date de publication de l’avis final pour inclure ces substances dans le panel de dépistage des drogues du ministère des Transports.
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux veillera à ce que chaque laboratoire certifié qui demande l'approbation pour l'utilisation de formulaires fédéraux électroniques de garde et de contrôle des tests de dépistage de drogues entièrement électroniques reçoive l'approbation pour ceux-ci. Ils doivent également fixer une date limite pour qu'un laboratoire certifié demande l'approbation. D'ici le 1 octobre 24, le secrétaire aux Transports doit publier une règle dans le Federal Register exigeant que les tests de dépistage d'alcool et de drogues couvrent tous les employés des transporteurs ferroviaires 2020 qui effectuent des activités mécaniques.
D'ici le 24 octobre 2020, après la création de la base de données publique sur les tests de dépistage de drogues et d'alcool du DOT, les données seront examinées par le Government Accountability Office (GAO) et un rapport sera fourni au Congrès comprenant des suggestions sur l'utilisation des données, la manière dont elles pourraient être utilisées. plus efficace, les améliorations qui pourraient être apportées et d'autres recommandations.
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